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Mentions légales

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations ci-dessous sont portées à la connaissance des utilisateurs du site https://cfep-autoecole.fr et de son espace en ligne accessible à l'adresse https://cfep-autoecole.fr/espace (ensemble ci-après « le Site »).


1. Éditeur du site

Le Site est édité par :

CONCEPT FORMATION ET PERFORMANCE (CFEP)
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 200 €
Siège social : 18 rue d'Estienne d'Orves, 91370 Verrières-le-Buisson
Immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 943 718 619
SIRET : 943 718 619 00027
N° de TVA intracommunautaire : FR88943718619
Code APE : 85.53Z — Enseignement de la conduite
Téléphone : 06 23 82 60 15
E-mail : williamcfep@gmail.com

Enseigne : Auto-École CFEP

Agrément préfectoral : établissement d'enseignement de la conduite agréé par arrêté du Préfet de l'Essonne (article L. 213-1 du Code de la route).

Gérance : M. Arnaud Douty et M. William Jalce, co-gérants.

Directeur de la publication : M. William Jalce, en qualité de co-gérant.

2. Conception, réalisation et éditeur de la solution logicielle

Le Site et son espace en ligne (élève, moniteur, administration) ont été conçus et développés par :

OSO — cabinet d'ingénierie digitale
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
Siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 716 245
N° de TVA intracommunautaire : FR69105716245
Site : https://osocorp.fr — E-mail : contact@osocorp.fr

OSO assure la maintenance technique du Site et l'exploitation de l'espace en ligne pour le compte de l'Éditeur.

3. Hébergement

Le Site et l'espace en ligne sont hébergés par :

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : 1007
Site : https://www.ovhcloud.com

Les données sont hébergées dans un centre de données situé en France (Gravelines).

4. Accès au Site

Le site vitrine est accessible gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause.

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication (matériel, connexion Internet) sont à la charge de l'utilisateur.

5. Espace en ligne (élève, moniteur, administration)

5.1 Accès

L'espace en ligne est réservé :

  • aux élèves inscrits auprès de l'Auto-École CFEP ;
  • aux moniteurs de l'Auto-École CFEP ;
  • aux gestionnaires de l'Auto-École CFEP (espace administration).

Les identifiants sont délivrés par l'Auto-École CFEP. Aucun compte ne peut être créé librement depuis le Site. L'utilisateur est invité à modifier son mot de passe provisoire dès sa première connexion.

5.2 Fonctionnalités

Selon son profil, l'utilisateur peut notamment :

  • Élève : consulter ses heures de conduite effectuées, sa progression et les compétences travaillées, les commentaires pédagogiques de ses moniteurs et sa date d'examen ;
  • Moniteur : consulter et renseigner le suivi pédagogique des élèves qui lui sont confiés ;
  • Administration : gérer les comptes élèves et moniteurs, les dossiers et le suivi de l'activité de l'auto-école.

5.3 Obligations de l'utilisateur

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à un tiers et à informer sans délai l'Auto-École CFEP de toute utilisation non autorisée de son compte. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.

L'utilisateur s'engage à utiliser l'espace en ligne conformément à sa destination et à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de porter atteinte au fonctionnement du service.

L'Auto-École CFEP peut suspendre ou fermer un compte en cas d'utilisation non conforme, ou à l'issue de la formation de l'élève ou de la collaboration avec le moniteur.

5.4 Valeur des informations

Les informations affichées dans l'espace élève (heures, progression, commentaires) sont fournies à titre de suivi pédagogique. Elles ne remplacent pas le livret d'apprentissage ni le contrat de formation, qui font seuls foi entre l'élève et l'Auto-École CFEP.

6. Prestations et tarifs

Les formations et tarifs présentés sur le Site (permis B en boîte automatique ou manuelle, conduite accompagnée, conduite accélérée, code en ligne, heures supplémentaires) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, à titre informatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment.

Seul le contrat de formation signé à l'agence engage les parties. Les demandes de pré-inscription et de rendez-vous effectuées sur le Site ne valent pas inscription : l'inscription est finalisée à l'agence, sur présentation des pièces justificatives.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site — notamment les textes, la marque, le logo et le nom « Auto-École CFEP », les photographies, les illustrations, la charte graphique et la structure du Site — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient à l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

L'espace en ligne, son code source, ses bases de données et ses interfaces sont la propriété d'OSO, qui en concède l'usage à l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Il se réserve le droit d'en modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Il ne peut toutefois garantir l'absence d'erreur ou d'omission, ni être tenu responsable de l'usage fait de ces informations.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation, notamment en cas d'interruption, de virus ou d'incompatibilité avec le matériel de l'utilisateur.

9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des services tiers (notamment Google Maps). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques en matière de données personnelles.

La création de liens vers le Site est autorisée sans demande préalable, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de l'Auto-École CFEP. L'Éditeur se réserve le droit d'en demander la suppression.

10. Données personnelles

10.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est CONCEPT FORMATION ET PERFORMANCE (CFEP), dont les coordonnées figurent à l'article 1.

OSO, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, développe, héberge (via OVH) et maintient l'espace en ligne pour le compte de CFEP, selon ses instructions et dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

10.2 Données collectées

10.3 Finalités et bases légales

Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable, ni vendue ou cédée à des tiers.

10.4 Élèves mineurs

La conduite accompagnée étant accessible dès 15 ans, certains élèves sont mineurs. Leur inscription est réalisée par leur représentant légal, qui signe le contrat de formation et peut exercer les droits décrits ci-dessous pour leur compte.

10.5 Destinataires

Les données sont accessibles uniquement :

  • au personnel habilité de l'Auto-École CFEP (gestion administrative) ;
  • aux moniteurs, pour les seuls élèves dont ils assurent la formation ;
  • à l'élève, pour ses propres données ;
  • aux sous-traitants techniques, dans la stricte limite de leurs missions : OSO (développement, maintenance et exploitation) et OVH SAS (hébergement) ;
  • le cas échéant, aux administrations compétentes (notamment pour l'inscription aux examens du permis de conduire), dans le cadre des obligations légales.

Les données sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

10.6 Durées de conservation

  • Prospects (demandes de pré-inscription ou de rendez-vous non suivies d'inscription) : 3 ans à compter du dernier contact.
  • Élèves : pendant toute la durée de la formation, puis archivage pendant 5 ans à compter de la fin du contrat (prescription civile). Le compte en ligne est désactivé à la fin de la formation.
  • Moniteurs et gestionnaires : pendant la durée de la collaboration ; le compte est désactivé à son terme.
  • Pièces comptables : 10 ans.
  • Journaux de connexion : 12 mois.

10.7 Sécurité

L'Éditeur et son sous-traitant mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données : connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe stockés sous forme chiffrée et irréversible, accès cloisonnés selon le profil (élève, moniteur, administration), hébergement en France.

10.8 Vos droits

Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, contactez l'Auto-École CFEP :

  • par e-mail : williamcfep@gmail.com ;
  • par courrier : CFEP — 18 rue d'Estienne d'Orves, 91370 Verrières-le-Buisson ;

en joignant tout élément permettant de vous identifier. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).

11. Cookies et traceurs

Le Site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni aucun cookie publicitaire.

Cookies strictement nécessaires. L'espace en ligne utilise un cookie de session permettant de maintenir l'utilisateur connecté et de sécuriser son accès. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, ce cookie ne requiert pas de consentement. Il est supprimé à la déconnexion ou à l'expiration de la session.

Google Fonts. Les polices d'écriture du Site sont chargées depuis les serveurs de Google, ce qui implique la transmission de l'adresse IP de l'utilisateur à Google LLC.

Google Maps. La carte de la page Contact ne s'affiche qu'à la demande de l'utilisateur, en cliquant sur « Afficher la carte Google Maps ». Google peut alors déposer ses propres cookies, régis par la politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy). Ce clic vaut consentement.

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Le refus du cookie de session empêche toutefois la connexion à l'espace en ligne.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de l'Auto-École CFEP, l'élève consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

La désignation du médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées seront publiées sur cette page dès qu'elle sera effective.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions prévues par la loi.

14. Contact

Auto-École CFEP — 18 rue d'Estienne d'Orves, 91370 Verrières-le-Buisson
Téléphone : 06 23 82 60 15
E-mail : williamcfep@gmail.com